Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
Article 23
Versions de la disposition
23. Lorsqu’une demande d’autorisation concerne un projet de recherche et d’expérimentation visé par l’article 29 de la Loi, la demande d’autorisation doit comprendre les renseignements et les documents visés par cet article ainsi que la référence aux dispositions de la Loi ou de l’un de ses règlements auxquelles le projet est susceptible de déroger.
En vig.: 2020-12-31
23. Lorsqu’une demande d’autorisation concerne un projet de recherche et d’expérimentation visé par l’article 29 de la Loi, la demande d’autorisation doit comprendre les renseignements et les documents visés par cet article ainsi que la référence aux dispositions de la Loi ou de l’un de ses règlements auxquelles le projet est susceptible de déroger.
